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Comment faire pour se pacser entre gay ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui a été proposé le 15 novembre 1999 comme une alternative au mariage. Le PACS permet à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé d’organiser leur vie commune en donnant quelques droits. Les pacs est inscrit dans le code civil français (livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7). Pour se pacser, il faut se rendre au greffe du Tribunal d’Instance avec votre conjoint(e) en vous munissant d’une pièce d’identité, Une pièce d’identité, d’une copie intégrale de son acte de naissance ainsi qu’un certificat qui atteste que vous n’avez pas déjà été pacsé avec une autre personne. Ce document s’appelle un certificat de non Pacs et sera délivré par le Tribunal d’Instance et Activer le protocole de publication Atom.devra être daté de moins de trois mois avant la date d’enregistrement du Pacs.

Différence entre Pacse et mariage
Il existe bien des différences notables entre le pacse et le mariage. Cependant, le PACSE a apporté une avancée majeures pour les couples notamment dans les domaines de la fiscalité, des droits de donations et de succession, ou de l’adoption.
Avant que la loi sur le PACSE puissent être votée, de nombreux débats à l’assemblée nationale furent entamés. On se souvient de l’argumentaire de Christine Boutin qui dura des heures. La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut finalement votée malgré une opposition très forte d’une grande partie de la droite de l’époque. Toutefois, la possibilité de se pacser en mairie n’est pas encore à ce jour offerte dans toutes les communes.
Le gouvernement de François Hollande devrait officialiser le mariage gay ou mariage pour tous en ce début 2013 pourtant très controversé notamment par une petite partie des catholiques qui devraient se joindre à la manifestation prévue le 13 janvier 2013. Pour l’heure, on ne sait pas si le mariage gay va remplacer le PACS ou être un droit supplémentaire.



Article rédigé par A. Tisraminski