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Comment répondre à une proposition de rectification envoyée par le fisc ?

Controle fiscal – Comment répondre à une proposition de rectification envoyée par le fisc ?

La fiscalité des entreprises et les règles de procédure
Si vous venez de recevoir une proposition de rectification, il y va de votre intérêt d’y répondre dans les délais légaux. Le contrôle fiscal étant encadré par la loi, de nombreuses possibilités s’offrent à vous pour vous défendre face à l’administration fiscale. En effet, avant de procéder à un redressement fiscal, l’administration doit vous en informer afin que vous puissiez donner votre version des faits qui vous sont reprochés. Votre défense obéit également à de nombreuses règles comme par exemple le délai de réponse. Vous devrez motiver votre réponse avec des arguments qui se réfèrent soit au Code Général des impôts, au Livre de procédures fiscales ou encore à une jurisprudence. A noter qu’à la proposition de rectification doit être joint la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.