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Le contrôle fiscal : quelle différence entre vérification de comptabilité et ESFP ?

Le contrôle fiscal n’est pas réservé qu’aux entreprises, et un simple particulier peut avoir un examen de sa situation personnelle encore appelé dans le jargon de l’administration, un ESFP. Le contrôle fiscal d’une société est aussi appelé vérification de comptabilité. Toutefois, même si elle possède beaucoup de pouvoirs, l’administration fiscale et aussi des droits et doit respecter le livre de procédure fiscale (LPF). La vérification de comptabilité doit démarrer par l’envoi d’un courrier stipulant qu’un avis de vérification aura lieu prochainement avec certaines mentions obligatoires comme les années soumises à la vérification. Ce courrier, généralement envoyé en recommandé avec accusé réception, doit mentionner un certain nombre de vos droits comme par exemple celui de pouvoir vous faire assister par un conseil de votre choix ou un avocat.
La charte du contribuable vérifié doit également être envoyée au début du contrôle. Si vous souhaitez vous faire assister durant la période de votre contrôle fiscal, il est préférable de vous adresser à un avocat fiscaliste.

Durée du contrôle fiscal concernant la vérification de comptabilité.
Quel que soit la procédure utilisée par le fisc, la durée du contrôle fiscal est limitée dans le temps. Un avis de vérification de comptabilité pour les entreprises ne doit pas en règle générale dépasser les trois mois. Le contrôle s’enchaine avec l’envoie d’une proposition de rectification, à laquelle vous pourrez y répodre dans le délai légal.



Durée d’un examen de la situation personnelle (ESFP)
Pour un particulier qui subit un ESFP, la durée peut aller jusque 12 mois. L’inspecteur des impôts vérificateur examine le dossier du contribuable en faisant un contrôle sur pièce et peut user de son droit de communication auprès des organismes bancaires ou toutes autres sociétés susceptibles de fournir des renseignements.

Comment trouver un avocat fiscaliste ?