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Le livre des procédures fiscales base du contrôle fiscal

Le livre des procédures fiscales et le code général de impôts

CONTROLE FISCAL – de la fiscalité aux  outils du fisc : le livre des procédures fiscals et le code des impôts
En matière de fiscalité et en supplément du Code général des impôts, le contrôle fiscal d’une entreprise (vérification de comptabilité) ou d’un particulier ESFP est régit par des règles de procédure écrites dans le livre de procédure fiscal (LPF). L’inspecteur des impôts doit suivre les textes de loi en vigueur sous peine d’annulation par le juge pour vice de procédure.



Si un contribuable estime qu’il y a des différents avec l’inspecteur ou l’inspectrice chargé du contrôle, il pourra, sous certaines conditions, demander à rencontrer le supérieur hiérarchique. Il vaut toujours mieux trouver une bonne transaction avec le fisc avant d’engager des frais de justice.

Toutefois, si vous êtes en désaccord avec la proposition de rectification, le recours à un avocat pourra parfois résoudre un problème de redressement sur la TVA ou le chiffre d’affaire durant la phase de négociation. A ne pas négliger également, l’article L247 du LPF qui peut parfois être d’une aide précieuse en cas de difficulté en fin de procédure.